CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 janvier 2009, n° 07-20.978

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 19 septembre 2007ECLI:FR:CCASS:2009:C300012

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 septembre 2007), que M. Jean-Baptiste X... a assigné son voisin, M. Ange Y..., pour voir constater que le fonds de celui-ci ne bénéficie d'aucune servitude de passage pour desservir sa cave mais d'une simple tolérance laquelle, compte tenu de l'installation d'un escalier intérieur y donnant accès, n'est plus justifiée ; que M. Ange Y... a revendiqué la propriété du passage donnant accès à sa cave qu'il aurait acquise par prescription trentenaire ;

Attendu que pour accueillir la demande de M. Y..., l'arrêt retient qu'il résulte des attestations et des photographies produites aux débats par celui-ci que le passage est l'unique accès à la cave, que M. Y... en a eu la possession paisible, publique et ininterrompue pendant plus de trente ans et que ces faits ne peuvent être regardés comme une simple tolérance ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'actes matériels de possession accomplis par M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE à l'arrêt n° 12 (CIV. III) ;

Moyen produit par la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Avocat aux Conseils, pour M. X... ;

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur Y... est propriétaire du passage donnant accès à sa cave et débouté Monsieur X... du surplus de ses demandes ;

AUX MOTIFS QU'il résulte des attestations et des photographies produites aux débats par Ange Y... que le passage dont s'agit était l'unique accès à sa cave ; qu'il en a eu la possession paisible, publique et ininterrompue pendant plus de trente ans ; que ces faits ne peuvent être regardés comme une simple tolérance ;

ALORS QU'en se bornant, pour déclarer Monsieur Y... propriétaire du passage litigieux, à affirmer qu'il résulterait des pièces produites que celui-ci «a eu la possession paisible, publique et ininterrompue pendant plus de trente ans», sans relever l'existence d'actes de possession révélant l'intention de Monsieur Y... de se conduire en propriétaire, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code Civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.