Jurisprudence de la Cour de cassation
570 803 arrêts de la Cour de cassation, de 1860 à 2026, en texte intégral, classés par année, avec recherche par numéro.
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Dernières décisions publiées
- AvisCass. 3e civ., 19 nov. 2026, n° 25-86.289
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2026, n° 25-17.299Le bailleur qui a délivré au locataire, à l'expiration d'une période triennale, un congé pour reprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 145-18 du code de commerce motivé par un projet de destruction et…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2026, n° 25-17.245La valeur locative, déterminée notamment au regard des prix couramment pratiqués dans le voisinage en considération des critères mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6 du code de commerce, doit être minorée par le…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2026, n° 25-17.523Ni la remise, lors de la conclusion du bail commercial, ni l'annexion, à ce bail, du diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 code de la construction et de l'habitation ou de l'inventaire des…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2026, n° 24-11.730Les incapacités d'enchérir sont limitativement énumérées et les articles 1er et 9 du code de déontologie des agents immobiliers, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes annexé…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2026, n° 23-23.878La demande d'augmentation de la mise à prix ne peut être présentée, en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qu'à l'audience d'orientation. Par conséquent, une cour d'appel doit…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2026, n° 24-10.115
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2026, n° 23-23.089
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2026, n° 23-21.437Il résulte des articles 155 et 496, alinéa 2, du code de procédure civile que si le premier de ces textes donne pouvoir au juge qui a ordonné une mesure d'instruction d'en contrôler l'exécution, il ne donne pas un tel…
- CassationCass. soc., 18 nov. 2026, n° 25-15.641Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.…
- RejetCass. soc., 18 nov. 2026, n° 25-14.595En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, la mention sur un bulletin de paie, ou un document équivalent défini par voie réglementaire, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement…
- CassationCass. soc., 18 nov. 2026, n° 24-18.2631) Pour la période antérieure au 10 août 2016, date d'entrée en vigueur de l'article 12, III, de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque les stipulations de l'accord collectif qui en est le support ne permettent pas…
Par matière
687 matières de 20 décisions ou plus, d'après le classement de la juridiction.
- Contrat de travail, rupture7 640
- Cassation6 777
- Sécurité sociale4 395
- Conventions collectives4 250
- Contrat de travail, exécution3 984
- Procédure civile3 735
- Sécurité sociale, assurances sociales3 533
- Impôts et taxes3 280
- Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)3 005
- Sécurité sociale, accident du travail2 707
- Vente2 565
- Contrat de travail2 402
- Jugements et arrêts2 043
- Prud'hommes2 007
- Cour d'assises1 909
- Bail commercial1 874
- Appel civil1 873
- Élections professionnelles1 816
- Élections1 678
- Travail réglementation1 645
- Action civile1 574
- Protection des consommateurs1 485
- Représentation des salaries1 481
- Accident de la circulation1 480
Par année
Années 2020
- 202614 181 décisions
- 202516 277 décisions
- 202416 351 décisions
- 202317 236 décisions
- 202216 231 décisions
- 202112 519 décisions
- 202011 756 décisions
Années 2010
- 201913 521 décisions
- 201814 937 décisions
- 201715 569 décisions
- 201617 191 décisions
- 20158 711 décisions
- 20148 846 décisions
- 20138 958 décisions
- 20129 471 décisions
- 20119 088 décisions
- 20109 183 décisions
Années 2000
- 20099 046 décisions
- 20088 265 décisions
- 200710 412 décisions
- 200612 166 décisions
- 200511 819 décisions
- 200412 059 décisions
- 200311 972 décisions
- 200213 601 décisions
- 200117 559 décisions
- 200017 112 décisions
Années 1990
- 199916 654 décisions
- 199815 904 décisions
- 199715 722 décisions
- 199615 181 décisions
- 199515 962 décisions
- 199414 748 décisions
- 199313 951 décisions
- 199213 455 décisions
- 199113 868 décisions
- 199013 629 décisions
Années 1980
- 198914 798 décisions
- 19887 525 décisions
- 19876 593 décisions
- 19862 004 décisions
- 19852 101 décisions
- 19842 071 décisions
- 19832 174 décisions
- 19822 596 décisions
- 19812 783 décisions
- 19802 596 décisions
Années 1970
- 19792 676 décisions
- 19782 691 décisions
- 19772 702 décisions
- 19762 719 décisions
- 19752 383 décisions
- 19742 542 décisions
- 19732 963 décisions
- 19722 858 décisions
- 19712 820 décisions
- 19703 027 décisions
Années 1960
- 1969376 décisions
- 1968709 décisions
- 1967451 décisions
- 1966449 décisions
- 19652 138 décisions
- 1964395 décisions
- 1963394 décisions
- 196229 décisions
- 196120 décisions
- 19609 décisions
Années 1950
- 195916 décisions
- 195810 décisions
- 19579 décisions
- 195616 décisions
- 19559 décisions
- 19548 décisions
- 19536 décisions
- 19521 décisions
- 19516 décisions
- 19501 décisions