Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2009, n° 02-18.941

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 11 juin 2002ECLI:FR:CCASS:2009:C100015

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les conclusions aux fins de constatation de la péremption d'instance, présentée par la défense

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que par arrêt rendu le 7 juin 2006, la première chambre de la Cour de cassation a radié du rôle le pourvoi de Mme X..., épouse Y... et le pourvoi incident de Jules X..., agissant par son gérant de tutelle, l'Association tutélaire Aveyron -Lozère, aucune diligence n'ayant été accomplie par les parties dans le délai imparti par l'arrêt rendu le 22 mars 2005 constatant l'interruption de l'instance à la suite du décès de Jules Y... ;

Attendu que par conclusions du 1er juillet 2008, l'association tutélaire Aveyron Lozère, ès qualités de gérant de tutelle de Jules X..., a demandé que soit constatée la péremption de l'instance ;

Attendu qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence pendant deux ans, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la péremption de l'instance ;

Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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