Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2009, n° 08-11.657

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 novembre 2007ECLI:FR:CCASS:2009:C100020

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2008, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre deux arrêts rendus les 13 avril 2006 et 8 novembre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Y... ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 octobre 2008, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister de sa demande présentée au titre de l'article du code de procédure civile ;

Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt de rapport ; que dès lors, aux termes de l'article du code de procédure civile, ces désistements doivent être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

Donne acte à M. Y... du désistement de sa demande présentée au titre de l'article du code de procédure civile ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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