CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 2009, n° 07-21.453

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 23 octobre 2007ECLI:FR:CCASS:2009:C200119

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article du code civil, ensemble les articles et du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé dans un accident de la circulation alors qu'il essayait, en vue d'un achat éventuel, un véhicule appartenant au garage de M.

Y...

, assuré auprès de la société Aréas-CMA (l'assureur) ; que M. X... a assigné ces derniers en responsabilité et indemnisation ;

Attendu que pour dire que l'assureur devait sa garantie à M. X... au titre de son dommage corporel, l'arrêt retient que, selon l'article 6.1 du contrat, la société garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que celui-ci peut encourir en raison des dommages subis par des tiers, résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens, dans la réalisation desquels le véhicule assuré est impliqué et résultant d'un accident, que, selon l'article 6.2, cette garantie couvre également la responsabilité civile pouvant incomber au sociétaire en raison des dommages corporels causés au conducteur d'un véhicule assuré, lorsque les dommages surviennent lors des essais ou de la mise en main du véhicule ;que ces dispositions contractuelles qui sont claires et ne requéraient aucune interprétation, instaurent une garantie de responsabilité civile de l'assuré, M. Y..., sans qu'il y eût lieu d'établir une faute de ce dernier ni de rechercher la faute du responsable de l'accident ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité civile du garagiste était engagée à l'égard de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la mutuelle Areas assurances ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. Y... et la mutuelle Areas assurances.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que l'assureur (la mutuelle AERAS, exposante) d'un garagiste (M. Y..., également exposant) devait sa garantie à un client (M. X...) au titre de son dommage corporel ;

AUX MOTIFS QUE, selon l'article du Code civil, les conventions légalement formées tenaient lieu de loi à ceux qui les avaient faites et devaient être exécutées de bonne foi ; que selon les termes du contrat d'assurance conclu entre M. Ali Y..., garagiste professionnel, et la compagnie AREASCMA : - article 6.1 : «la société garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que celui-ci peut encourir en raison des dommages subis par des tiers, résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens, dans la réalisation desquels le véhicule assuré est impliqué et résultant : a) d'accident...», «La garantie telle que définie au 6.1 ci-avant couvre également la responsabilité civile pouvant incomber (article 6.2)... au sociétaire en raison des dommages corporels causés au conducteur... d'un véhicule assuré, lorsque les dommages surviennent lors des essais ou de la mise en main du véhicule » ; - article 6-7 «Exclusions - ...sont exclus de la garantie A : a) les dommages subis par le conducteur sauf pour ce qui est dit aux articles 6.2 et 6.4 ci-avant ...» ; qu'il était constant que M. Ali Y... avait souscrit la garantie A du contrat «multirisque des garagistes» concernant les dommages causés à autrui ; que le 19 février 2002, M. Oueheb X... avait utilisé le véhicule Renault Super 5 appartenant au garage Y... afin de faire un essai en vue de son achat ; que les dispositions contractuelles précitées, qui étaient suffisamment claires et ne requéraient aucune interprétation, instauraient une garantie de responsabilité civile de l'assuré, en l'espèce M. Ali Y..., sans qu'il y eût lieu d'établir une faute de ce dernier ni de rechercher la faute du responsable de l'accident ;

ALORS QUE l'assureur de responsabilité n'est tenu à garantie envers un tiers victime qu'autant que la responsabilité de son assuré est établie ; qu'en l'espèce, les clauses litigieuses, garantissant la responsabilité civile que l'assuré pouvait encourir à raison des dommages corporels subis par des tiers, ne jouaient qu'en cas de responsabilité de l'assuré ; qu'en condamnant l'assureur à garantie du chef des dommages corporels subis par le tiers conducteur pour la raison que lesdites clauses, suffisamment claires, instauraient une garantie de responsabilité civile sans faute, tout en omettant de constater que la responsabilité de l'assuré était établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil et des articles et du Code des assurances.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.