IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2009, n° 07-43.962

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 31 mai 2007ECLI:FR:CCASS:2009:SO00144

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi principal soulevée d'office après avis donné aux parties

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi principal a été formé le 13 août 2007 par Mme X... et la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT contre l'arrêt rendu le 31 mai 2007 par la cour d'appel de Douai qui leur a été notifié par lettres recommandées avec avis de réception reçues respectivement les 6 et 1er juin 2007, ainsi que contre l'arrêt du 30 septembre 2005 de la même cour ; que ce pourvoi est ainsi irrecevable pour avoir été déclaré après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article susvisé ;

Et sur le pourvoi incident :

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; qu'il s'ensuit que le pourvoi incident de la société IBM France formé le 11 avril 2008 est également irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.