Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile
Vu l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Attendu que le procureur général près la cour d'appel s'est pourvu le 11 septembre 2007 contre l'ordonnance du 17 juillet 2007 du premier président de la cour d'appel de Douai ;
Attendu que, par ordonnance notifiée au demandeur le 19 septembre 2007, le premier président de la Cour de cassation a réduit à trois mois le délai pour déposer le mémoire en demande ;
Que celui-ci a été signifié au défendeur le 21 janvier 2008 ;
Attendu que la déclaration de pourvoi n'ayant pas été suivie, dans le délai susvisé, de la signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de trois mois dont il disposait à cet effet la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.