CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2009, n° 07-22.006

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 septembre 2007ECLI:FR:CCASS:2009:C100072

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble sis à Toulon, dépendant de l'indivision post-communautaire, l'arrêt retient qu'elle ne justifie pas de ses conditions de ressources, en sorte qu'elle n'établit pas être en mesure de payer la soulte revenant à son ex-époux ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que Mme X... ait été préalablement mise en mesure de présenter ses observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande d'attribution préférentielle, l'arrêt rendu le 6 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame X... en attribution préférentielle de l'immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire, existant entre elle et Monsieur Y..., ..., à TOULON et, en conséquence, d'AVOIR ordonné le partage de l'indivision post-communautaire concernant ce bien immobilier et d'AVOIR ordonné sa vente aux enchères publiques sur licitation à la Barre du Tribunal de grande instance de TOULON ;

AUX MOTIFS QUE par acte du 4 octobre 1995, les époux Y...- X..., mariés sous le régime de la communauté de biens, ont acquis un bien immobilier sis impasse des Alouettes, chemin de la Beaucaire à TOULON ; que par jugement en date du 6 mai 2002, devenu définitif, le divorce a été prononcé entre eux ; qu'ils s'opposent dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial ; que Madame X... sollicite l'attribution préférentielle de l'appartement, sur le fondement des dispositions de l'article du Code civil, au motif qu'il constituait l'ancien domicile conjugal, dont la jouissance lui a été attribuée par l'ordonnance de non-conciliation rendue par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de TOULON le 3 décembre 1999 ; que pour autant elle ne justifie pas de ses conditions de ressources, en sorte qu'elle n'établit pas être en mesure de payer la soulte revenant à son ex-époux dans cette hypothèse, celle susceptible de lui revenir au titre de ses demandes annexes dans le cadre du partage n'étant pas suffisante pour l'honorer, en sorte que cette demande doit être rejetée ;

ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office un moyen tiré de l'absence de ressources suffisantes de Madame X... et en en déduisant qu'elle n'établissait pas être en mesure de payer la soulte revenant à son ex-époux dans l'hypothèse d'une attribution préférentielle de l'immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire, de sorte que le partage devait être ordonné, sans mettre les parties en mesure de présenter leurs observations sur cette éventuelle insolvabilité de Madame X..., qui n'avait à aucun moment été alléguée, en particulier par son ancien époux (voir les conclusions de Monsieur Y... déposées le 29 mai 2007 et les conclusions de Madame X... déposées le 30 mai 2007), la Cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.