IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 février 2009, n° 06-21.259

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 13ème, 22 juin 2006ECLI:FR:CCASS:2009:CO00102

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré à l'avocat du demandeur

Vu l'article du code de procédure civile et l'article du code de l'organisation judiciaire applicable en la cause ;

Attendu que, selon le second de ces textes et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros ;

Attendu que la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris s'est pourvue en cassation contre un jugement du 22 juin 2006 du tribunal d'instance de Paris 13e, qui a condamné M. X... à lui payer la somme de 5 531,46 euros au titre du solde débiteur de son compte et, ayant dit que la Caisse d'épargne d'Ile-de-France avait manqué à ses obligations contractuelles à l'égard de M. X..., a condamné la Caisse d'épargne à payer à ce dernier la somme de 5 531,46 euros en réparation de son préjudice ; que la décision étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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