RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 février 2009, n° 07-21.523

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 4 juillet 2006ECLI:FR:CCASS:2009:C200174

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 2006) d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son égard, alors, selon le moyen :

1°/ que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours ; que cette assistance doit constituer un droit concret et effectif ; d'où il suit qu'en statuant au fond, après avoir relevé que M. X..., qui avait fait une demande d'aide juridictionnelle, n'avait pas conclu, sans constater que M. X... avait obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle et que ses droits avaient été respectés, ce qu'il lui appartenait de vérifier, au besoin d'office, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, entachant sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 25 de la loi du 10 juillet 1991 et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°/ qu'en statuant au fond, après avoir relevé que M. X... qui avait fait une demande d'aide juridictionnelle n'avait pas conclu, sans constater que M. X... avait été représenté par un avoué et assisté d'un avocat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 25 de la loi du 10 juillet 1991 et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X..., qui était représenté par un avoué, avait sollicité devant la cour d'appel la révocation de l'ordonnance de clôture pour lui permettre de conclure et avait demandé à être assisté par un avocat ;

D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ancel et Couturier-Heller, condamne M. X... à payer à l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils pour M. X....

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ouvert la procédure de redressement judiciaire de M. X... ;

après avoir constaté que « M. X... n'a pas conclu » (p. 2 avant dernier alinéa)

AUX MOTIFS QUE « il est ainsi constant que M. X..., qui a fait une demande d'aide juridictionnelle, se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible et se trouve indéniablement en état de cessation des paiements » (p. 3) ;

ALORS QUE le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours ; que cette assistance doit constituer un droit concret et effectif ;

D'où il suit qu'en statuant au fond, après avoir relevé que M. X... – qui avait fait une demande d'aide juridictionnelle – n'avait pas conclu, sans constater que M. X... avait obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle et que ses droits avaient été respectés, ce qu'il lui appartenait de vérifier, au besoin d'office, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, entachant sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 25 de la loi du 10 juillet 1991 et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

ALORS QU'EN OUTRE qu'en statuant au fond, après avoir relevé que M. X... – qui avait fait une demande d'aide juridictionnelle – n'avait pas conclu, sans constater que M. X... avait été représenté par un avoué et assisté d'un avocat, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 25 de la loi du 10 juillet 1991 et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.