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Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2009, n° 08-60.470

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Amiens, 27 juin 2008ECLI:FR:CCASS:2009:SO00302

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué (Amiens, 27 juin 2008), que M. X... a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des membres du CHSCT qui se sont déroulées le 4 juin 2008 au sein de la société Intra Call Center au motif qu'un bulletin de vote par procuration, bien qu'irrégulier, a été ouvert au mépris du secret du scrutin ;

Sur les premier et troisième moyens

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces deux moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen

Attendu que pour des motifs pris d'une violation de l'article du code électoral, M. X... reproche au jugement d'avoir estimé que l'ouverture d'un bulletin de vote par procuration, dont l'irrégularité était connue d'avance et dont l'auteur était facilement identifiable, n'était pas de nature à entraîner, en elle-même, l'annulation des élections ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'ouverture du bulletin de vote litigieux, lors du dépouillement et postérieurement à la clôture du scrutin, n'avait eu aucune incidence sur le déroulement du scrutin et sur le résultat des élections, le tribunal a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles et du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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