DéchéanceNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2009, n° 07-12.579

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2006ECLI:FR:CCASS:2009:C200222

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu les articles , , alinéa 2, et du code de procédure civile ;

Attendu que Mme Françoise X..., M. Jean X... et M. Jean-François X... se sont pourvus en cassation le 7 mars 2007, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance les opposant à la SCI Daro et Robert Y... ;

Attendu que ceux-ci ont fait déposer un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de cassation le 1er août 2007 ; qu'il résulte de la tentative de délivrance de l'acte à la SCI Daro selon les modalités prescrites par l'article du code de procédure civile, qu'aucune signification n'a pu être effectuée à l'adresse du siège social de la société ; qu'aucune autre diligence n'ayant été accomplie bien que l'huissier de justice ait retrouvé l'adresse de Robert Y..., gérant de la société et personnellement défendeur au pourvoi, adresse ainsi connue des mandants, le mémoire n'a pas été régulièrement signifié dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi aux défendeurs au pourvoi ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.