RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2009, n° 08-15.634

Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 14 février 2007ECLI:FR:CCASS:2009:C200241

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail , 14 février 2007), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 12 décembre 2002, pourvoi n° 01-11.079), que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a fixé à 15 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. X... à la suite de son accident du travail survenu en 1990 ; que M. X... a formé un recours à l'encontre de cette décision ;

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 25 % le taux d'incapacité permanente partielle en écartant comme nouveau le moyen selon lequel il n'avait jamais participé à une expertise psychiatrique ou à un entretien avec M. Y..., médecin psychiatre commis, alors, selon le moyen, que devant la juridiction de renvoi après cassation, les parties peuvent invoquer des nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions (violation de l'article du code de procédure civile) ;

Mais attendu que la Cour nationale, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis et notamment de l'avis du médecin-expert qu'elle avait désigné, ayant retenu qu'à la date de la consolidation à laquelle elle devait apprécier l'incapacité permanente partielle de M. X..., un taux de 25 % prendrait mieux en compte la nature de son infirmité, son état général, son âge, ses facultés physiques et mentales, ses aptitudes et sa qualification professionnelle, sa décision se trouve justifiée par ces seuls motifs ;

D'où il suit que le moyen, qui critique un motif surabondant, est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me BLANC, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est reproché à la décision partiellement infirmative attaquée d'avoir fixé à 25 % le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur X..., victime d'un accident du travail,

Aux motifs « sur l'expertise psychiatrique et l'entretien avec le Dr Y... » que « l'intéressé n'a jamais soulevé, aux autres stades de la procédure, qu'il n'avait jamais participé à une expertise psychiatrique ou à un entretien avec le Dr Y... ; qu'en conséquence, le moyen allégué de ce chef est inopérant » ;

Alors que devant la juridiction de renvoi après cassation, les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions (violation de l'article du code de procédure civile).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.