CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 février 2009, n° 07-22.076

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 22 mai 2007ECLI:FR:CCASS:2009:C100163

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu les articles et suivants du code civil ;

Attendu que prétendant qu'elle était créancière à l'égard de M. X..., artisan en construction, d'une somme d'argent représentant le prix de matériaux qu'elle lui avait livrés, la société Cibomat l'a assigné en paiement ;

Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel, devant laquelle M. X... contestait avoir commandé les matériaux litigieux, retient que, contrairement à ses dénégations, celui-ci avait signé les bons de livraisons de ces matériaux ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater qu'à l'égard de M. X..., qui n'avait pas la qualité de commerçant, la société Cibomat apportait la preuve, conformément aux textes susvisés, que celui-ci lui avait commandé lesdits matériaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ;

Condamne la société Cibomat aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille neuf.

Moyen annexé au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour M. X....

MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision déférée en toutes ses dispositions, et d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses diverses demandes ;

AUX MOTIFS QUE Haci X... est un artisan et qu'il avait l'habitude de recevoir fréquemment des fournitures provenant de la SA CIBOMAT ; que la grande fréquence de cet approvisionnement résulte notamment de sa pièce 1, qui est un relevé, dûment acquitté, de pas moins de 29 factures échelonnées du 5 avril au 2 juillet 2004 ; que l'on se trouve ainsi dans un vrai courant d'affaires, et non pas dans des livraisons isolées ; que le premier juge a justement remarqué la similitude entre les signatures des bons de livraison afférents aux factures en litige qui, à l'exception de deux, en comportent une, et celle figurant sur la pièce 3 produite par Haci X..., qui est une lettre écrite de sa main en date du 28 décembre 2004 ; qu'il existe un autre élément de comparaison consistant dans les signatures qu'il a effectuées sur un contrat cadre en date du 13 juillet 2005 qu'il a souscrit auprès de la SA CIBOMAT au nom de l'EURL CIMBAT ; que la similitude apparente entre les signatures fait qu'il est certain, sans qu'il soit besoin d'en passer par une expertise d'écriture, que Haci X... est bien le signataire des bons de livraison produits ; que le faisceau d'indices justifiant le courant d'affaires réalisé entre les parties, ainsi que la contestation, manifestement empreinte de fausseté, de Haci X... relativement à l'ensemble des factures litigieuses, entraînent que les deux bons de livraison sans signature, mais portant l'adresse précise de livraison, seront estimés suffisants pour établir le bien-fondé des factures y afférentes ;

ALORS QUE Monsieur X... exerçant, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, la profession d'artisan et non celle de commerçant, la preuve de son obligation n'était pas libre ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles du Code Civil et du Nouveau Code de Procédure Civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.