Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 février 2009, n° 04-70.153

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lille, 28 juin 2004ECLI:FR:CCASS:2009:C300281

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête à fin de constatation de la péremption d'instance présentée par la défense

Attendu que les époux d'X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Nord en date du 28 juin 2004 portant transfert de propriété, au profit du département du Nord, d'une parcelle leur appartenant ;

Attendu que les demandeurs au pourvoi invoquant l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 20 novembre 2003 et de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 7 avril 2004, le président de cette chambre a ordonné le retrait du pourvoi de la liste des affaires restant à juger et dit qu'il appartiendrait à la partie la plus diligente de demander son rétablissement au rang des affaires à juger, au vu de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ;

Attendu que par requête du 11 juillet 2008, régulièrement notifiée, le département du Nord faisant valoir que par décision du 20 octobre 2005 devenue irrévocable, le tribunal administratif de Lille a rejeté le recours formé par les demandeurs au pourvoi, a demandé que soit constaté la péremption de l'instance ;

Attendu qu'aucune des parties ne justifiant avoir accompli de diligences pendant deux années depuis que cette décision, notifiée le 18 novembre 2005 à M. d'X... et le 28 novembre 2005 à Mme d'X..., est devenue irrévocable, en l'absence d'appel, l'instance est périmée ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA PEREMPTION de l'instance.

Condamne les époux d'X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre février deux mille neuf par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.