CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 février 2009, n° 08-11.505

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 24 janvier 2008ECLI:FR:CCASS:2009:C100216

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Vu l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président et les pièces de la procédure, que M. X...

Y..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé lors d'un contrôle d'identité sur réquisitions du procureur de la République, prises en application de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale ; qu'il a été placé en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé son maintien en rétention ;

Attendu que, pour infirmer cette décision, déclarer nulle les réquisitions du procureur de la République et les actes postérieurs et mettre fin au placement en rétention de M. X...

Y..., le premier président a relevé que la réquisition comportait la mention dactylographiée " le procureur de la République " précédée d'un " p ", suivie d'un nom dactylographié illisible et rayé, le tout suivi d'une signature illisible et des lettres " PRA ", qu'un tel document et les mentions qu'il contient ne permettent pas d'établir à eux seuls qu'un magistrat du parquet de Montpellier l'ait signé ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'inscription de faux la signature, apposée sur des réquisitions, est présumée avoir été portée par un magistrat du Parquet habilité à le faire, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que les délais étant écoulés, il ne reste rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 janvier 2008, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.