Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 mars 2009, n° 07-21.361

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2007ECLI:FR:CCASS:2009:CO00185

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Deux Alpes loisirs demande la cassation d'un arrêt rendu, le 8 octobre 2007, par la cour d'appel de Grenoble ;

Mais attendu que, par conclusions déposées le 29 juillet 2008, le comptable de Grenoble-Oisans a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt ; que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au comptable de Grenoble-Oisans de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 8 octobre 2007 et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Grenoble, que cet arrêt confirmait ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le comptable de Grenoble-Oisans aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne le comptable de Grenoble-Oisans à payer à la société Deux Alpes loisirs la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.