Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2009, n° 07-20.524

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 25 septembre 2007ECLI:FR:CCASS:2009:C100237

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article , alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne de plein droit, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 25 septembre 2007, est la suite et l'application de l'arrêt du 3 octobre 2006 qui a été cassé par la Première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° V 06-20.328) ; que cette cassation a entraîné de plein droit l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi D 07-20.524 ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 25 septembre 2007 par la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières - BIE aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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