Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2009, n° 07-42.623

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 15 mars 2007ECLI:FR:CCASS:2009:SO00455

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 février 2009, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Belfor France, se désister du pourvoi principal formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 mars 2007 ;

Attendu que par acte déposé au greffe de ladite Cour le 4 février 2009, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour agissant pour M. X... et l'Union locale CGT de Bonneuil-sur-Marne, a déclaré se désister du pourvoi incident formé par eux ainsi que de leur demande formée au titre de l'article du code de procédure civile ;

Attendu que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Belfor France, à M. X... et à l'UL CGT de Bonneuil-sur-Marne de leurs désistements ;

Les condamne aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Manpower ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.