Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu que la société Carrefour France s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui, sur son appel, a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui " vu les dispositions de l'article du code du travail, propose la réintégration de M. X... avec paiement des salaires et des primes jusqu'à la date de réintégration effective" et, y ajoutant, la condamne à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Attendu que le pourvoi est irrecevable dès lors que l'arrêt se borne à proposer la réintégration du salarié de sorte que la cour d'appel n'est pas dessaisi du litige et, si l'employeur ne donne pas suite à cette proposition, devra se prononcer sur les éventuelles demandes indemnitaires qui lui seront soumises ; que l'arrêt qui ne prononçant pas de condamnation à réintégration, ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi immédiatement ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Carrefour France aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.