Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2009, n° 07-42.637

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 30 mars 2007ECLI:FR:CCASS:2009:SO00700

Texte intégral

ATexte intégral27 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Rectification d'erreur matérielle

Arrêt n° 700 F-D

Pourvoi n° Q 07-42.637

Vu la requête formée par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Adecco, société par actions simplifiée, dont le siège est 4 rue Louis Guérin, 69626 Villeurbanne cedex,

en rectification de l'arrêt n° 1346 F-D rendu par la chambre sociale le 8 juillet 2008 dans le litige opposant la société Herta, dont le siège est 7 boulevard Pierre Carle, 77186 Noisiel et ayant usine route d'Ostreville, zone industrielle, 62130 Saint-Pol-sur-Ternoise,

à :

1°/ Mme Monique X..., domiciliée ...,

2°/ à la société Adecco,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Moignard, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que le dispositif de l'arrêt susvisé a omis de prononcer la mise hors de cause de la société Adecco, alors qu'il a été statué sur cette mise hors de cause à la page 2 de l'arrêt ;

Et attendu qu'il convient de rectifier cette omission ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 1346 F-D du 8 juillet 2008 sera rectifié comme suit en sa page 3, ligne 4 :

"PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches :

Met hors de cause la société Adecco ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;"

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit que le délai de l'article du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Laisse les dépens du présent arrêt rectificatif à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille neuf ;

Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Béraud, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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