Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2009, n° 07-44.708

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 11 septembre 2007ECLI:FR:CCASS:2009:SO00580

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le non lieu à statuer, relevé d'office, après avis donné aux avocats

Attendu que la société Renault a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu en référé le 11 septembre 2007, qui a ordonné sous astreinte la réintégration de M. X... au sein de cette société ;

Qu'un jugement ayant statué au fond le 14 février 2008 sur cette demande, le pourvoi est désormais sans objet ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 septembre 2007 ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société Renault aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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