Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile du 17 janvier 2008 ;
Vu la requête en réparation d'une omission de statuer ;
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu que sous le couvert de dénonciation d'une omission de statuer qui n'est pas fondée, la requête ne tend qu'à remettre en cause la décision de la Cour de cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.