IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 avril 2009, n° 08-16.049

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris, 31 octobre 2007ECLI:FR:CCASS:2009:C300475

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que la société Conseil et financement en informatique (COFINCO) s'est pourvue en cassation le 11 juin 2008 contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de Paris du 31 octobre 2007, portant transfert de propriété au profit de société d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) d'un bien immobilier lui appartenant ;

Attendu que la société COFINCO qui, en la même qualité avait formé le 21 décembre 2007 un pourvoi contre la même décision, n'est pas recevable à en former un nouveau ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société COFINCO aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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