RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 avril 2009, n° 08-13.338

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 décembre 2007ECLI:FR:CCASS:2009:C200625

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2007), que Mme X..., propriétaire d'une maison d'habitation, antérieurement assurée auprès de la MACIF, a déclaré en 1999 à son assureur actuel, la société Abeille assurance CGU, aux droits de laquelle vient la société Aviva (l'assureur), un sinistre consistant dans la réapparition, en 1999, de fissures ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, Mme X... a saisi, le 31 mai 2001, le juge des référés d'une demande d'expertise, laquelle a été ordonnée le 26 juin 2001, étendue à la MACIF par décision du 11 décembre 2001 ; que l'expert ayant déposé son rapport le 12 janvier 2004, Mme X... a assigné, le 16 août 2004, les sociétés d'assurances MACIF et Abeille CGU, en indemnisation devant le tribunal de grande instance ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables ;

Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que les derniers actes interruptifs de prescription étaient l'ordonnance de référé du 26 juin 2001 désignant un expert et celle du 11 décembre 2001 rendant la précédente commune à la MACIF ; que la prescription interrompue par les ordonnances de référé a recommencé à courir dès le prononcé de celles-ci de sorte que l'action engagée par l'assignation du 16 août 2004 était prescrite conformément aux articles et du code des assurances ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat aux Conseils pour Mme X....

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Madame X... irrecevable à agir.

AUX MOTIFS QUE les derniers actes interruptifs du délai de prescription de l'action de Madame X... étaient l'ordonnance de référé du 26 juin 2001 désignant un expert, en ce qui concerne la Compagnie AVIVA, et l'ordonnance de référé du 11 décembre 2001 rendant la précédente commune à la MACIF, en ce qui concerne cette dernière ; que, contrairement à ce que prétend l'appelante, la prescription interrompue par les ordonnances de référé a recommencé à courir dès le prononcé de celles-ci ; qu'il s'ensuit que l'action engagée au fond par exploits du 16 août 2004 était prescrite, comme l'a retenu à bon droit le Tribunal, et ce conformément aux dispositions des articles et du Code des assurances ;

ALORS QUE l'effet interruptif de la citation en référé se prolonge pendant toute la durée de l'instance en référé qui ne s'achève qu'au dépôt du rapport ; qu'ainsi, la Cour d'appel, en considérant que le délai de prescription interrompu par la citation en référé avait recommencé à courir à compter des deux ordonnances désignant l'expert et était expiré à la date de l'assignation au fond, a violé les articles et du Code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.