CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 avril 2009, n° 08-13.736

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 27 avril 2007ECLI:FR:CCASS:2009:C200578

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, qui est recevable en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités

Vu les articles du code de procédure civile et R. 517-7, alinéa 3, devenu l'article du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime d'un accident du travail, M. Y... a assigné la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon et la société DMI, son employeur, devant un tribunal des affaires de sécurité sociale afin de faire reconnaître la faute inexcusable de cette société ; qu'il a interjeté appel du jugement rejetant ses demandes ; que M. X..., en qualité de liquidateur de la société DMI, a comparu devant la cour d'appel ;

Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'en application des articles du code de procédure civile et du code du travail, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et est accompagnée de la copie de la décision, et relève que cette copie n'était pas jointe, M. Y... n'ayant pas déféré, dans le délai d'appel, à la réclamation du greffe de lui faire parvenir cette pièce ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ces dispositions ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon à payer à la SCP Tiffreau la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Tiffreau, avocat aux Conseils pour M. Y....

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel de M. Y... contre le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de LYON du 7 juin 2006, en application des articles du nouveau Code de procédure civile et du Code du travail

AUX MOTIFS QUE : vu les dispositions des articles du nouveau Code de procédure civile et du Code du travail, qu'aux termes de ces articles, outre les mentions prescrites par l'article du nouveau Code de procédure civile, la déclaration d'appel désigne le jugement attaqué qui doit être annexé en copie de l'acte ; qu'en l'espèce, si l'acte d'appel daté du 27 juin 2006 et déposé à la poste le 3 juillet 2006 mentionne que le jugement contesté est adressé en copie comme pièce jointe, le greffe de la Cour a dû par courrier en retour du 7 juillet 2006 réclamer ladite copie de fait non transmise ; que M. Y... n'a pas donné suite dans le délai d'appel ; que son recours est par suite irrecevable (arrêt attaqué p. 2)

ALORS QUE : les dispositions des articles du nouveau Code de procédure civile et alinéa 3 du Code du travail relatives à l'annexe, dans la déclaration d'appel, de la copie de la décision attaquée ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de l'appel ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel a violé les textes susvisés.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.