Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 avril 2009, n° 07-45.481

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 16 octobre 2007ECLI:FR:CCASS:2009:SO01086

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête formée par Me Foussard, avocat de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Calvados (FDSEA), dont le siège est 2 bis avenue du Pays de Caen, 14460 Colombelles, en rectification de l'arrêt n° 150 FS-P + B rendu par la chambre sociale le 28 janvier 2009 dans le litige opposant la FDSEA à M. Philippe X..., ...

..., et à l'Assédic de Basse-Normandie, dont le siège est 1 rue Normandie Niemen, 14058 Caen cedex 4,

Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la FDSEA du Calvados, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la chambre sociale, par l'arrêt susvisé, a cassé partiellement l'arrêt rendu le 16 octobre 2007 par la cour d'appel de Rouen et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Caen ;

Attendu que M. X... étant inscrit comme avocat au barreau de Caen, il convient de désigner la cour d'appel de Rennes comme juridiction de renvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 150 FS-P + B du 28 janvier 2009 sera rectifié dans son dispositif par la désignation de la cour d'appel de Rennes comme juridiction de renvoi ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit que le délai de l'article du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-huit avril deux mille neuf ;

Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Bailly, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.