Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré à l'avocat du demandeur
Vu l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Attendu que la Banque de la Réunion s'est pourvue en cassation, le 21 février 2008, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint- Denis (Réunion) qui a rejeté sa créance déclarée au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la société Antavidis ;
Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a pas été signifié à la société Antavidis ;
Attendu que la déchéance encourue à l'égard de cette société l'est également à l'égard de son liquidateur, en raison de l'indivisibilité du litige ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne la société Banque de La Réunion aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.