DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 avril 2009, n° 08-12.116

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 septembre 2007ECLI:FR:CCASS:2009:CO00395

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré à l'avocat du demandeur

Vu l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que la Banque de la Réunion s'est pourvue en cassation, le 21 février 2008, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint- Denis (Réunion) qui a rejeté sa créance déclarée au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la société Antavidis ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a pas été signifié à la société Antavidis ;

Attendu que la déchéance encourue à l'égard de cette société l'est également à l'égard de son liquidateur, en raison de l'indivisibilité du litige ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne la société Banque de La Réunion aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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