Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 mai 2009, n° 07-17.384

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 28 juin 2007ECLI:FR:CCASS:2009:CO00460

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier au deuxième paragraphe de la page trois le passage suivant a été ainsi rédigé : "... la recherche du soutien abusif et du crédit ruineux reprochés à la BNP doit être effectuée par la société en se plaçant...", alors qu'il aurait dû être dactylographié comme il est exposé ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt du 30 septembre 2008 n° 934 F-P+B sur le premier moyen ;

Dit qu'au deuxième paragraphe de la page trois le passage relatif à la recherche du soutien abusif et du crédit ruineux sera rédigé comme il suit : "... la recherche du soutien abusif et du crédit ruineux reprochés à la BNP doit être effectuée par société en se plaçant..." ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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