Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2009, n° 08-40.149

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 13 novembre 2007ECLI:FR:CCASS:2009:SO00819

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la société Sodi Normandie

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification ;

Attendu que la société Sodi Normandie s'est désistée sans réserves de son pourvoi principal par acte du 21 juillet 2008 déposé au greffe et signifié le même jour à l'avocat constitué en défense ; que M. X... a déposé le 24 juillet 2008 un mémoire en défense assorti de pourvoi incident et tendant au paiement d'une somme au titre de l'article du code de procédure civile ; que ce pourvoi incident n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Sodi Normandie du désistement de son pourvoi ;

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident formé par M. X... ;

Condamne la société Sodi Normandie aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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