Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la société Sodi Normandie
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification ;
Attendu que la société Sodi Normandie s'est désistée sans réserves de son pourvoi principal par acte du 21 juillet 2008 déposé au greffe et signifié le même jour à l'avocat constitué en défense ; que M. X... a déposé le 24 juillet 2008 un mémoire en défense assorti de pourvoi incident et tendant au paiement d'une somme au titre de l'article du code de procédure civile ; que ce pourvoi incident n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Sodi Normandie du désistement de son pourvoi ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident formé par M. X... ;
Condamne la société Sodi Normandie aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.