Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par déclaration en date du 26 mars 2009, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, agissant pour la CAF de Saône et Loire a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Constate le désistement du pourvoi ;
Condamne la caisse d'allocations familiales de Saône et Loire aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.