Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2009, n° 08-10.975

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, 27 novembre 2007ECLI:FR:CCASS:2009:C200754

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 26 mars 2009, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, agissant pour la CAF de Saône et Loire a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne la caisse d'allocations familiales de Saône et Loire aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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