CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 2009, n° 08-40.283

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 22 novembre 2007ECLI:FR:CCASS:2009:SO00926

Texte intégral

ATexte intégral27 paragraphes, 5 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant, à la suite de son licenciement, M. X... aux sociétés PWC investissements, Price Waterhouse Coopers Consultants et IBM France, un appel a été formé au nom du salarié par un courrier établi sur du papier à en tête d'un cabinet d'avocat ;

Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt retient que, sans qu'il y ait lieu de se référer à des éléments extérieurs à la déclaration d'appel, la mention "PO" a pour seul effet d'établir que le signataire n'est pas celui dont le nom figure sur le papier professionnel et que les mentions de l'acte ne permettent de déterminer ni l'identité ni la qualité de son signataire ; qu'une telle irrégularité équivaut à une absence d'acte ;

Attendu, cependant, que quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article du code de procédure civile ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors que l'absence de précision de l'acte d'appel sur l'identité et la qualité de son auteur ne constituait pas à elle seule une cause de nullité de la déclaration d'appel, et que l'appelant devait être admis à établir que le signataire avait, à la date à laquelle le recours avait été formé, le pouvoir de le faire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne les sociétés PWC investissements, Price Waterhouse Coopers Consultants et IBM France aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne les sociétés PWC investissements, Price Waterhouse Coopers Consultants et IBM France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel formé par Monsieur X... à l'encontre du jugement rendu, le 10 mars 2005, par le Conseil des prud'hommes de PARIS ;

AUX MOTIFS QUE la déclaration de la partie qui interjette appel, faite par elle-même ou par son mandataire, doit comporter la signature de son auteur ;

Si la déclaration d'appel faite par un avocat pour le compte de son client ne porte pas sa signature personnelle, elle doit, en l'absence de pouvoir spécial, contenir les indications permettant d'attribuer la qualité d'avocat au signataire, dès lors que son identité ne se déduit pas nécessairement des mentions imprimées figurant sur la lettre ;

En l'espèce, l'auteur de la déclaration d'appel, rédigée sur papier à en-tête de Me BRANCHE et MASSET, avocats associés est « VALERIE MASSET » ;

Cependant le nom de cet avocat est suivi d'une signature illisible et précédé de la mention « PO » ;

Il en résulte que ce n'est pas Me Valérie MASSET qui a signé la déclaration d'appel et qu'aucune mention de l'acte ne permet de déterminer l'identité ou la qualité de son auteur ;

Maître BRANCHE, associé du cabinet, précise à l'audience avoir succédé à sa consoeur dans la gestion du dossier et être l'auteur de la signature figurant sur la déclaration d'appel ; il établit que l'acte portait sa signature, précisant encore, en le justifiant que ses adversaires ne s'y sont pas trompés, lui adressant personnellement toute correspondance afférente à cette procédure ;

Toutefois l'irrégularité intrinsèque de l'acte d'appel équivaut à une absence d'acte et les explications ultérieures sur l'identité et la qualité d'avocat du signataire, éléments extérieurs à la déclaration, ne sont pas de nature à couvrir son irrégularité, dès lors qu'ils ont laissé subsister sa cause ;

Me BRANCHE ne saurait encore utilement conclure à l'absence de grief en résultant pour les intimées s'agissant d'une irrégularité de fond ;

Il convient en conséquence de déclarer l'appel irrecevable en application des dispositions des articles et du nouveau Code de procédure civile, et du Code du travail ;

1°) ALORS QU'est régulière la déclaration d'appel portant la signature d'un avocat ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la déclaration d'appel déposée au nom de Monsieur X... portait la signature de Maître BRANCHE, avocat ; qu'en décidant néanmoins, pour déclarer irrecevable l'appel de l'exposant, que cet acte d'appel était irrégulier, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles et du Code de procédure civile, ensemble les articles et du Code du travail ;

2°) ALORS QUE dès lors que l'avocat signataire de la déclaration d'appel produit un exemplaire de sa signature démontrant cette qualité, la Cour d'appel ne saurait déclarer l'appel irrecevable ; que les règles procédurales limitant le droit à un recours effectif ne sont admissibles qu'à la condition qu'elles soient proportionnées au but à atteindre ; que la règle selon laquelle l'irrégularité constatée dans un acte d'appel relative à l'identité de l'auteur d'un acte d'appel, ne peut être couverte par la prise en considération d'éléments extérieurs, est manifestement disproportionnée au regard du but à atteindre qui est de s'assurer que l'appelant est valablement représenté ; qu'en l'espèce, en dépit de ce que les mentions de la déclaration d'appel formée au nom de Monsieur X... à l'encontre du jugement du Conseil des prud'hommes en date du 10 mars 2005 ne permettaient pas, à elles seules, d'en identifier l'auteur, la garantie de ce que celui-ci était valablement représenté résultait de ses conclusions d'appel ultérieures contenant un exemplaire de sa signature ; qu'en affirmant que l'irrégularité entachant la déclaration d'appel ne pouvait être couverte par des éléments extérieurs à cet acte, la Cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.