IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 mai 2009, n° 08-13.548

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 18 décembre 2007ECLI:FR:CCASS:2009:C300618

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires Résidence Brise Lames du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... contestée par la défense

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que les époux Y... se prévalant de la signification de l'arrêt du 18 décembre 2007, à leur initiative le 21 janvier 2008, prétendent que le pourvoi du syndicat des copropriétaires résidence Brise Lames formé le 7 avril 2008 est irrecevable ;

Attendu qu'en cas de significations effectuées à des dates différentes par des parties gagnantes, la signification profite à celui qui l'a faite et fait courir le délai contre celui qui l'a reçue, hors le cas de solidarité ou d'indivisibilité ;

D'où il suit que la signification ayant été régulièrement faite, le pourvoi, en tant que dirigé contre les époux Y..., est irrecevable, comme tardif ;

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Z... relevé d'office

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu qu'il est établi par les productions que les époux Z... ont fait signifier l'arrêt du 18 décembre 2007, le 4 janvier 2008 au syndicat des copropriétaires résidence Brise Lame ;

Attendu qu'en cas de significations effectuées à des dates différentes par des parties gagnantes, la signification profite à celui qui l'a faite et fait courir le délai contre celui qui l'a reçue, hors le cas de solidarité ou d'indivisibilité ;

D'où il suit que la signification ayant été régulièrement faite, le pourvoi, en tant que dirigé contre les époux Z..., est irrecevable, comme tardif ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... et les époux Z... ;

Condamne le syndicat des copropriétaires résidence Brise Lames aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires résidence Brise Lames à payer aux époux Y... la somme de 1 800 euros, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires résidence Brise Lames et des époux Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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