IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 mai 2009, n° 08-40.160

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 13 novembre 2007ECLI:FR:CCASS:2009:SO01078

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties en application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires des Jardins d'Arcadie s'est pourvu contre un arrêt qui, en dehors de ces cas, se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise ; que son pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires des Jardins d'Arcadie aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires des Jardins d'Arcadie à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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