CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2009, n° 07-45.445

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 26 octobre 2007ECLI:FR:CCASS:2009:SO01133

Texte intégral

ATexte intégral22 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. de X... à son employeur, la société Finaref, un appel a été formé au nom du salarié par lettre établie sur du papier à en-tête d'une société civile professionnelle d'avocats ;

Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel énonce que l'acte d'appel porte une mention dactylographiée et une signature manuscrite " p / o " qui n'émane pas du signataire désigné et que les mentions de l'acte ne permettent pas de déterminer l'identité et la qualité du signataire, le fait, exposé a posteriori, que le véritable signataire était également avocat étant sans portée ;

Attendu cependant que quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article du code de procédure civile ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'absence de précision de l'acte sur l'identité et la qualité de son auteur ne constituait pas à elle seule une cause de nullité de la déclaration d'appel et que l'appelant devait être admis à établir que le signataire avait, à la date à laquelle le recours a été formé, le pouvoir de le faire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Finaref aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Finaref à payer à M. de X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP NICOLAY, de LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat aux Conseils pour M. de X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'appel interjeté par Monsieur de X... ;

AUX MOTIFS QUE l'acte d'appel porte une mention dactylographiée et une signature manuscrite « p / o », le tout accompagné du cachet du cabinet ; qu'il mentionne le nom dactylographié de Maître Y... laquelle indique que le signataire pour ordre est Maître Z..., son confrère dans le cabinet Huglo Lepage et associés ; que la cour constate que, en présence de cette signature, inexacte en ce qu'elle n'émane pas du signataire désigné Maître

Y...

, les mentions de l'acte ne permettent pas de déterminer l'identité ni la qualité du signataire effectif ; que la signature de l'appelant, qui l'identifie, constitue une condition de la validité de l'acte d'appel ; que, dès lors le fait, exposé a posteriori, que le véritable signataire, Maître Z..., est également avocat est sans portée ; que ce défaut de l'acte d'appel relève d'une question de capacité et de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice et constitue une irrégularité de fond aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile affectant la validité de l'acte sans qu'il soit nécessaire de caractériser un grief ; qu'il convient donc de faire droit à la demande d'irrecevabilité de l'appel.

1°) ALORS QUE chaque avocat associé exerçant au sein d'une société civile professionnelle exerce les fonctions d'avocat au nom de sa société ; qu'il s'ensuit que le pouvoir donné soit à la société elle-même, soit à l'un des associés nommément désigné, en vue d'interjeter appel à l'encontre d'un jugement, permet à chacun des associés de régulariser la déclaration d'appel ; que dès lors, en présence d'une déclaration d'appel indiquant clairement dans son en-tête le nom de la société civile professionnelle mandataire et de chacun des associés détenant le pouvoir d'engager sa responsabilité, il convient, en l'absence d'indication contraire, de présumer que c'est l'un d'entre eux qui a apposé sa signature au bas dudit acte ; qu'en jugeant l'appelant inidentifiable, sans retenir, comme l'y invitaient avec insistance les conclusions de l'intéressé, la circonstance opérante selon laquelle l'acte d'appel était rédigé sur papier à en-tête de la société d'avocats Huglo, Lepage et associés et précisait le nom de chacun des associés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles à du décret n° 92-680 du 20 juillet , et suivants du nouveau Code de procédure civile ainsi que R. 517-7 du Code du travail ;

2°) ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT la capacité et le pouvoir du signataire d'un acte d'appel émanant clairement d'un cabinet d'avocat peuvent être établis par tout élément de preuve, y compris extrinsèque à l'acte ; qu'en exigeant que l'identité et le pouvoir du signataire de la déclaration d'appel se déduise nécessairement des mentions y figurant, la cour d'appel a ajouté aux articles et suivants du nouveau Code de procédure civile ainsi que R 517-7 du Code du travail une condition qui n'y figure pas et violé tant ces textes que l'article du Code civil ;

3°) ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT la signature illisible mentionnée par un acte d'appel émanant clairement d'une société civile professionnelle peut tout au plus constituer un vice de forme, qui ne peut être invoqué que par l'intimé subissant un grief ; qu'en l'assimilant à un défaut de qualité et de capacité et en retenant en conséquence que l'acte était entaché d'un vice de fond, la cour d'appel a violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.