RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2009, n° 08-60.533

Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille, 16 octobre 2008ECLI:FR:CCASS:2009:SO01144

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Marseille, 16 octobre 2008) que le Grand conseil de la Mutualité, et diverses mutuelles composant une unité économique et sociale ont saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'ordonner le report de la date des élections des délégués du personnel ;

Sur le moyen unique du pourvoi du syndicat CGT-FO organismes sociaux divers et divers des Bouches-du-Rhône

Attendu que le syndicat fait grief à l'ordonnance d'avoir ordonner ce report pour des moyens pris de l'existence d'une décision administrative définitive de division de l'unité économique et sociale en établissements distincts pour l'élection des délégués du personnel ;

Mais attendu que le mémoire du syndicat produit des moyens imprécis qui ne répondent pas aux exigences des articles et , alinéa 2 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.