CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 mai 2009, n° 09-60.127

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 6 février 2009ECLI:FR:CCASS:2009:C201066

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Girons ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

ELECTIONS

M.F

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 mai 2009

Cassation

M. GILLET, président

Arrêt n° 1066 F-D

Pourvoi n° S 09-60.127

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié 7 côte du Vieux Chêne, 31260 Touille,

contre le jugement RG n° 15-09-000009 rendu le 6 février 2009 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Jacqueline Y..., domiciliée ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article -2° du code électoral ;

Attendu que ce texte attache le droit de figurer sur la liste électorale à l'inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales ; que le tribunal d'instance est sans pouvoir pour apprécier le bien-fondé de l'inscription ou de l'absence d'inscription sur ce rôle et qu'il doit se borner à constater l'absence ou l'existence de cette inscription ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Touille, a saisi le tribunal d'instance d'une réclamation contre l'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de cette commune ;

Attendu que pour rejeter le recours, le jugement retient que Mme Y... ne figure sur le rôle des contributions directes communales que comme nue-propriétaire et que ce fait ne saurait suffire à faire radier un électeur et à rapporter la preuve qu'il ne remplit pas la condition posée par l'article -2° du code électoral puisque Mme Y... justifie qu'elle aurait du y figurer comme propriétaire depuis 2000 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Girons ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-sept mai deux mille neuf ;

Où étaient présents : M. Gillet, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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