Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2009, n° 07-43.557

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 25 mai 2007ECLI:FR:CCASS:2009:SO01480

En bref

Décision

DIT que l'arrêt n° 1082 F-D sera modifié et complété comme suit : page 5, paragraphe 5, lire : " Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes " ;

DIT qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt27 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

PRUD'HOMMES

I. K

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 juin 2009

Rectification d'erreur matérielle

Mme MAZARS, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1480 F-D

Pourvoi n° Q 07-43. 557

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1082 F-D rendu le 19 mai 2009, dans le litige opposant M. Alain X..., domicilié ...

  • à M. Didier Y..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Moulinex,
  • à M. Francisque Z..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Moulinex,

tous deux domiciliés ...,

  • à la société civile professionnelle (SCP) Bécheret et Thierry, dont le siège est 3-7 rue Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison, prise en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Moulinex,
  • à la société Moulinex, dont le siège est immeuble Le Monge, La Défense 5, 92979 Paris La Défense cedex,
  • à M. Denis A..., domicilié ..., pris en qualité de mandataire ad'hoc,
  • à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est 130 rue Victor Hugo, 92309 Levallois-Perret cedex,
  • à l'ASSEDIC de Basse Normandie, dont le siège est 1 rue Normandie Niemen, 14058 Caen cedex 04,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt précité a condamné, par erreur, au titre de l'article du code de procédure civile, M. Y..., M.

B...

, la SCP Bécheret et Thierry et M. A..., tous ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros au lieu de rejeter les demandes ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 1082 F-D sera modifié et complété comme suit : page 5, paragraphe 5, lire : " Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes " ;

DIT qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

DIT qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du 4 juin 2009, où étaient présents : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Goasguen, conseiller rapporteur, M. Ludet, conseiller, M. Cavarroc, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.