Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 2009, n° 08-20.629

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 24 septembre 2008ECLI:FR:CCASS:2009:C200902

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que la société Aréas dommages et la société Fradin Jean-Marc et fils se sont pourvues le 7 novembre 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 2008 par la cour d'appel de Riom à leur préjudice et au profit de M. Alain X... et de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier ;

Qu'à la date du 17 mars 2009, et postérieurement au 11 mars 2009, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les sociétés Aréas dommages et Fradin Jean-Marc et fils d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Aréas dommages et Fradin Jean-Marc et fils de leur désistement ;

Condamne les sociétés Aréas dommages et Fradin Jean-Marc et fils aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne les sociétés Aréas dommages et Fradin Jean-Marc et fils, in solidum, à payer à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.