Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief
Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Besançon, en qualité de traductrice et interprète ; que l'assemblée générale des magistrats du siège en date du 14 novembre 2008 ayant refusé sa réinscription, Mme X... a formé, le 30 décembre 2008, le recours prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
Attendu que Mme X... fait valoir notamment son expérience dans sa spécialité ;
Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège, ayant évalué les connaissances par l'intéressée du vocabulaire juridique, a considéré que celles-ci étaient insuffisantes pour permettre une réinscription ;
D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.