Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 juin 2009, n° 08-12.348

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 22 mai 2007ECLI:FR:CCASS:2009:CO00596

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 14 avril 2009 et 9 juin 2009, la SCP Ghestin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre les décisions rendues par la cour d'appel de Rennes les 7 juin 2005 et 22 mai 2007, au profit de l'URSSAF de Loire-Atlantique et de la SCP Philippe Delaere, ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 mars 2009 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Loire-Atlantique ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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