Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 juin 2009, n° 08-15.605

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grenoble, 3 mars 2008ECLI:FR:CCASS:2009:C300824

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Total France devenue société Total Raffinage Marketing s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère du 3 mars 2008, portant transfert de propriété au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de l'Isle d'Abeau (EPIDA) d'une parcelle lui appartenant ;

Attendu qu'elle sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 9 janvier 2008, et de l'arrêté préfectoral de cessibilité modificatif du 7 février 2008 ;

Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que le pourvoi n° C 08-15.605 sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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