IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 juin 2009, n° 08-20.356

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Niort, 23 avril 2008ECLI:FR:CCASS:2009:CO00561

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu les articles du code de procédure civile et et du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que lorsque la juridiction de proximité statue sur des demandes indéterminées, son jugement est susceptible d'appel ;

Attendu que M. X..., titulaire d'un compte courant dans les livres de la Banque populaire centre Atlantique (la banque) a formé un pourvoi en cassation contre un jugement de la juridiction de proximité de Niort du 23 avril 2008 qui a rejeté ses demandes en paiement et tendant à ce qu'il soit mis à la charge de la banque des obligations de faire ;

Qu'il s'ensuit que le jugement déféré, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel et ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu les articles du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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