Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2009, n° 08-10.827

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 8 janvier 2008ECLI:FR:CCASS:2009:C100694

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mai 2009, la SCP Boullez, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des sociétés Cegelec SDN BHD et Cegelec se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 8 janvier 2008 au profit de la société Alstom Holdings ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte aux sociétés Cegelec SDN BHD et Cegelec de leur désistement de pourvoi ;

Condamne les sociétés Cegelec SDN BHD et Cegelec aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Cegelec SDN BHD et Cegelec ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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