CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2009, n° 08-40.173

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 5 avril 2007ECLI:FR:CCASS:2009:SO01299

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties

Vu l'article 36 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article , alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 26 mai 2004, Mme X... a été condamnée à remettre divers documents à son ancienne salariée Mme Y..., sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification et pour une durée maximum de 90 jours ; qu'elle ne s'est pas exécutée ;

Attendu qu'en liquidant le montant de l'astreinte à la somme de 1 000 euros sans constater aucun cas de force majeure pouvant justifier une inexécution partielle, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés ;

Et vu l'article du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Libourne du 22 février 2006 ;

Condamne Mme X... aux dépens du présent arrêt et devant les juges du fond ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme Y...,

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR liquidé l'astreinte prononcée à l'encontre de Mme X... par le jugement du 12 mars 2003 à la somme de 1.000 ;

AUX MOTIFS QUE si l'arrêt du 13 octobre 2005 a retenu que Madame X... justifiait de la remise des bulletins de salaires rectifiés selon bordereau du 31 août 2005 et a en considération de cette constatation liquide l'astreinte fixée par le jugement du 12 mars 2003, et si ces dispositions sont irrévocables, faute de pourvoi en cassation, ce même arrêt n'a pas constaté la remise de l'attestation ASSEDIC dont la production a été aussi ordonnée par le jugement du 12 mars 2003, et du certificat de travail, et il n'est pas justifié par Madame X... de la remise de ces documents, versés à son dossier, à Madame Y..., ainsi l'astreinte prononcée à ce titre a continué de courir ; qu'il s'ensuit que Madame Y... est fondée à demander la liquidation de l'astreinte courue depuis le précédent arrêt à la somme qui suit ;

ALORS QUE l'astreinte doit être liquidée par le juge en tenant compte notamment du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée ; que la Cour d'appel qui a considérablement réduit le montant de l'astreinte prononcée à l'encontre de Mme X... sans s'expliquer sur le comportement qui avait conduit cette dernière à ne pas se conformer à l'injonction de remettre l'attestation ASSEDIC à Mme Y..., a violé l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.