CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2009, n° 08-41.348

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 31 mai 2007ECLI:FR:CCASS:2009:SO01279

Texte intégral

ATexte intégral22 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article , alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2004, devenu R. 1461-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son employeur, la société Céramiques Woestelandt, le salarié a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes l'ayant débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sa déclaration n'était pas accompagnée de la copie de la décision entreprise ;

Attendu que pour déclarer d'office l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la copie de la décision attaquée n'ayant été transmise que postérieurement à l'expiration du délai d'appel, l'appel est irrecevable en application des dispositions de l'article du code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ces dispositions ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de l'appel prononcée d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure sur ce point de donner au litige la solution appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur l'autre branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;

DECLARE l'appel recevable ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai autrement composée pour qu'il soit statué sur les autres chefs restant en litige ;

Condamne la société Céramiques Woestelandt aux dépens ;

Rejette la demande au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour M. X...,

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par M. X... à l'encontre du jugement du 12 septembre 2006,

Aux motifs « qu'aux termes de l'article du code du travail, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; la déclaration est accompagnée de la copie de la décision ; que la cour constate que le jugement a été notifié à M. Bruno X... le 15 septembre 2006; que contrairement à ce qu'indique Mme Y... déléguée syndicale, le greffe de la cour a constaté que la déclaration d'appel n'était accompagnée d'aucun document ; Que la première page du jugement n'a été adressée à la cour que le 20 octobre 2006, soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel ; Que la copie intégrale du jugement a été adressée à la cour le 8 février 2007 ; Que la copie de la décision attaquée a dès lors été transmise à la cour après l'expiration du délai d'appel ; Que l'appel est dès lors irrecevable»,

Alors que, d'une part, les dispositions de l'article , alinéa 3, du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, selon lesquelles la déclaration d'appel est accompagnée d'une copie de la décision attaquée, ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de l'appel ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'appel de l'exposant, la cour d'appel a relevé que la copie du jugement dont appel de lui avait pas été adressée dans le délai d'appel, violant ainsi l'article du code du travail ;

Alors que, d'autre part, le droit au juge, fondamental, ne peut être entravé par des règles de procédure interprétées trop strictement ; qu'à supposer même que la production du jugement frappé d'appel soit une condition de recevabilité de l'appel, cette production est possible jusqu'à la clôture des débats ; qu'en l'espèce, il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué qu'une copie intégrale du jugement a été adressée à la cour le 8 février 2007 ; qu'à l'audience des débats, tenue le 13 mars 2007, la procédure était ainsi régularisée, de sorte qu'en déclarant irrecevable l'appel de l'exposant, la cour d'appel a violé les articles de la convention européenne des droits de l'homme et du code du travail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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