Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 juin 2009, n° 03-16.721

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 12 mai 2003ECLI:FR:CCASS:2009:C300864

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 10 novembre 2004, en ce que dans le dispositif a été prononcée la cassation partielle de l'arrêt rendu le 12 mai 2003 par la cour d'appel de Basse-Terre entre M. X... et M. Y... "seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de résiliation judiciaire du bail du 16 septembre 1998" alors que M. X..., demandeur au pourvoi accueilli, n'attaquait pas l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en ce chef de dispositif ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie le dispositif de l'arrêt n° 1165 du 10 novembre 2004 en ce qui concerne l'étendue de la cassation et dit qu'il y a lieu de substituer au chef de dispositif "Casse et annule, seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de résiliation judiciaire du bail du 16 septembre 1998" la formulation suivante : "Casse et annule, sauf en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de résiliation judiciaire du bail du 16 septembre 1998, l'arrêt rendu le 12 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre " ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.