Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 2009, n° 07-19.160

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juin 2007ECLI:FR:CCASS:2009:C201119

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'interruption de l'instance

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que Charles X..., qui s'était pourvu contre l'arrêt rendu le 5 juin 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est décédé le 2 mars 2008 ;

Attendu que l'interruption de l'instance a été constatée par l'arrêt du 13 novembre 2008 impartissant aux héritiers de Charles X... un délai de six mois pour reprendre l'instance ; que par courrier du 7 mai 2009, ceux-ci ont sollicité un nouveau délai dans l'attente de la décision du juge des tutelles concernant la renonciation des héritiers mineurs à la succession dont s'agit ; que cette situation justifie qu'il leur soit accordé le délai supplémentaire sollicité ;

PAR CES MOTIFS :

Impartit aux héritiers de Charles X... un nouveau délai de six mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, soit le 21 janvier 2010, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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