Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2009, n° 08-41.500

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 30 janvier 2008ECLI:FR:CCASS:2009:SO01521

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile :

Sur le pourvoi incident de la salariée

Attendu que, par acte déposé le 1er décembre 2008 au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Thouin-Palat, avocat de Mme X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2008 par la cour d'appel de Paris ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

Sur le pourvoi principal de l'employeur

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen du pourvoi de l'employeur qui ne serait pas de nature à permettre son admission ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi incident ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi principal ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la Société de distribution aéroportuaire à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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