Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2009, n° 07-44.671

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 6 septembre 2007ECLI:FR:CCASS:2009:SO01645

En bref

Décision

Dit que l'arrêt n° 959 F D sera rectifié comme suit :

1°/ page 4, ligne 8, lire : "Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen du pourvoi principal" :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Cet arrêt rectifie un arrêt n° 959 rendu le 13 mai 2009

SOC.PRUD'HOMMESJL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 juillet 2009

Rectification d'erreur matérielle et réparation d'omission à statuer

M. BAILLY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1645 F-D

Pourvoi n° A 07-44.671

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par la SCP Masse Dessen et Thouvenin, avocat de M. Robert X...

Y...

Z..., domicilié ... et l'union locale CGT du 20e arrondissement, dont le siège est ...,

en rectification de l'arrêt n° 959 F D, rendu le 13 mai 2009 par la chambre sociale, dans l'affaire l'opposant à :

1°/ l'Institut supérieur commercial en alternance (ISCA), dont le siège est ...,

2°/ M. Yannick A..., domicilié, ...,

3°/ au Centre européen de formation professionnelle (CEFP), venant aux droits de la société ISCA, dont le siège est ...,

4°/ l'AGS CGEA IDF Ouest, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, et après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de cet arrêt en ce qu'il a condamné l'Institut supérieur commercial en alternance, alors en liquidation, à payer à M. Nai Z... la somme de 2 500 euros, aux lieu et place de la CEFP qui lui a succédé ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur, ainsi que l'omission de statuer sur la seconde branche du moyen du pourvoi principal ;

CDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 959 F D sera rectifié comme suit :

1°/ page 4, ligne 8, lire : "Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen du pourvoi principal" :

2°/ page 4, lignes 17 à 19, lire : "Vu l'article du code de procédure civile, condamne le CEFP à payer à M. Nai Z... la somme de 2 500 euros" ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit que sur les diligences du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf ;

Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Darret Courgeon, conseiller référendaire rapporteur, M. Moignard, conseiller, M. Carré Pierrat, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.